Assurance décennale : que vérifier avant d’ajouter une nouvelle activité ?

Pourquoi vérifier avant le premier chantier ?

Ajouter une prestation à son activité ne signifie pas automatiquement qu’elle entre dans le périmètre de l’assurance décennale déjà souscrite. Avant d’accepter un chantier relevant d’une activité nouvelle, vérifiez ce qui a été déclaré à l’assureur, ce qui figure sur l’attestation et si les travaux envisagés correspondent bien au périmètre assuré.

L’assurance décennale doit être souscrite avant l’ouverture du chantier. Le modèle réglementaire d’attestation comporte notamment les activités ou missions exercées par l’assuré : il est donc utile de rapprocher les travaux réellement prévus de ces documents.

Source : Service Public — Garantie décennale des constructeurs

Décrivez précisément la nouvelle prestation

Un changement peut sembler mineur commercialement tout en ayant une importance pour l’assurance : nouvelle famille de travaux, type d’ouvrage différent, technique inhabituelle, prestation auparavant sous-traitée ou chantiers d’une autre ampleur.

Ne vous fiez pas uniquement au code APE, à l’objet social ou à l’intitulé du métier. Préparez plutôt une description concrète : nature des travaux, supports concernés, techniques utilisées, rôle exact de l’entreprise et type de chantier.

Les éléments à relire sur l’attestation

Une attestation ancienne ou dont les informations ne correspondent plus à l’activité mérite d’être vérifiée avant utilisation. Les attestations justifiant l’obligation d’assurance sont également jointes aux devis et factures des professionnels concernés.

• Les activités ou missions couvertes et leur correspondance avec le devis.
• La période de validité, notamment après une souscription, un renouvellement ou une modification.
• Les caractéristiques déclarées : zone géographique, nature des techniques ou éléments propres au contrat.
• L’identité de l’entreprise, le numéro de contrat et les coordonnées de l’assureur.

Source : Légifrance — Code des assurances, articles L.243-2 et A.243-3

Une méthode simple avant d’élargir votre activité

Pour un artisan à Rueil-Malmaison ou intervenant dans les Hauts-de-Seine, cette méthode ne change pas : l’activité réelle est toujours le meilleur point de départ pour examiner le périmètre assuré.

• Décrivez les travaux envisagés avec un exemple de devis.
• Relisez les activités et limites indiquées dans vos documents actuels.
• Comparez-les à la prestation réelle, sans présumer qu’une activité voisine est incluse.
• Transmettez la description à votre assureur ou courtier et demandez si une adaptation est nécessaire.
• Si le contrat évolue, obtenez les documents actualisés avant le chantier.

Questions fréquentes

• Ajouter une activité à l’entreprise suffit-il ? Non : une évolution administrative ou commerciale ne vaut pas automatiquement extension du contrat d’assurance.
• Une attestation décennale couvre-t-elle tous les travaux ? Non : ses mentions précisent le périmètre assuré et doivent être rapprochées de la prestation prévue.
• Quand contacter son assureur ou son courtier ? Avant de commencer une activité ou un chantier qui ne correspond pas clairement à ce qui a déjà été déclaré.