Assurance emprunteur : ce que révèle le rapport de médiation AERAS 2025

Une publication du 29 septembre 2026 sur les dossiers de 2025

La Commission a reçu 362 demandes de médiation en 2025. Selon la présentation publiée par l’ACPR, 47 % ont été jugées recevables. Ces nombres décrivent l’activité de la Commission : ils ne constituent ni un taux d’acceptation des demandes d’assurance ni une probabilité de succès pour un emprunteur.

Le rapport aborde le droit à l’oubli, la grille de référence AERAS, les conditions de suppression du questionnaire de santé et l’examen des demandes sur plusieurs niveaux. Ces sujets peuvent expliquer des différences entre deux propositions qui semblent comparables au premier regard.

Source : ACPR — Annonce du rapport AERAS, 29 septembre 2026

Une médiation dont il faut comprendre le rôle

Le rapport montre que l’examen d’une réclamation porte notamment sur l’application des dispositifs de la convention. La Commission n’est pas une instance d’appel générale permettant de faire supprimer toute exclusion d’assurance. La recevabilité et les suites dépendent du dossier.

Avant de saisir un organisme, identifiez le point contesté et le circuit adapté à votre demande. Le rapport publié permet de comprendre le périmètre de cette médiation ; un désaccord sur le seul prix ne suffit pas à établir une erreur.

Source : Commission de médiation AERAS — Rapport d’activité 2025

Quelles questions poser pour votre propre prêt ?

Conservez la fiche personnalisée de la banque, les propositions et les échanges datés. Comparez les garanties autant que les cotisations. Pour un changement d’assurance de crédit immobilier, l’équivalence demandée par le prêteur reste un point à vérifier.

• Quelles garanties et quelle quotité la banque exige-t-elle pour chaque emprunteur ?
• Le contrat couvre-t-il la durée du financement, avec quels âges de fin de garantie ?
• Les conditions et exclusions de la proposition sont-elles clairement expliquées ?
• Quelle réponse écrite a été apportée au point que vous souhaitez faire examiner ?

Source : Service Public — Obtenir une assurance emprunteur

Préparer un échange sans exposer ses informations médicales

Accuro peut vous aider à relire les documents contractuels et à préparer une comparaison. Une étude ne garantit pas qu’un assureur acceptera le risque ou modifiera une décision.

Dans le formulaire général, décrivez votre projet de financement et votre besoin d’accompagnement. N’y indiquez pas de diagnostic, de traitement ou de résultat d’examen : les formalités médicales éventuelles passent par les circuits confidentiels prévus à cet effet.

Article publié le 11 octobre 2026. Événement traité : annonce officielle du rapport le 29 septembre 2026 ; période étudiée par le rapport : année 2025.