À retenir
Le 23 octobre 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la disposition qui interdisait toute hausse des cotisations d’assurance maladie complémentaire par rapport à 2025. La décision supprime ce gel légal, mais elle ne fixe ni nouvelle cotisation ni pourcentage d’augmentation pour votre contrat.
La disposition de gel est déclarée contraire à la Constitution
La décision n° 2026-1230/1231 QPC du 23 octobre 2026 porte sur une phrase de l’article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Cette phrase prévoyait que le montant des cotisations d’assurance maladie complémentaire ne pouvait pas augmenter en 2026 par rapport à celui applicable en 2025.
Le Conseil constitutionnel relève que ce gel général empêchait les organismes complémentaires d’ajuster leurs tarifs pour couvrir l’évolution structurelle de leurs charges et du coût des prestations. Il juge l’atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle disproportionnée au regard de l’objectif de protection des consommateurs.
Source : Conseil constitutionnel — décision n° 2026-1230/1231 QPC du 23 octobre 2026
Aucune hausse uniforme n’est décidée par le Conseil constitutionnel
La décision retire le gel prévu par la loi. Elle n’ordonne pas une augmentation, ne détermine aucun taux et ne modifie pas directement les garanties ou les remboursements de chaque contrat. Le montant éventuellement demandé dépend toujours du contrat, de l’échéance, des conditions applicables et de la décision de l’organisme assureur.
Le communiqué commun de la Mutualité Française, de la FIPS et de France Assureurs prend acte de la décision. Il présente les dépenses de santé, les transferts de charges et la fiscalité comme des éléments de contexte, sans annoncer un barème commun applicable à tous les assurés.
Source : France Assureurs, FIPS et Mutualité Française — communiqué du 23 octobre 2026
Que vérifier sur votre avis d’échéance ou votre appel de cotisation ?
Conservez l’avis reçu et demandez une explication si le montant ou le périmètre de couverture n’est pas clair. Pour comparer, utilisez le même profil et les mêmes besoins de soins : hospitalisation, soins courants, dentaire, optique et aides auditives.
- Le nouveau montant, sa date d’effet et la période concernée.
- Les garanties, plafonds, exclusions et renforts : une cotisation ne se compare pas seule.
- La composition du foyer et les bénéficiaires réellement couverts.
- Les modalités de résiliation indiquées dans le contrat et sur l’avis d’échéance.
Source : Service Public — couverture maladie complémentaire et résiliation
Contrat individuel ou collectif : la démarche n’est pas la même
Pour un contrat individuel, Service Public rappelle que la plupart des complémentaires santé peuvent être résiliées à la première échéance annuelle ou à tout moment après un an de contrat, selon les conditions prévues. Avant de changer, évitez toute interruption de couverture et comparez les délais, plafonds et éventuels renforts.
Pour une complémentaire santé d’entreprise, le contrat est négocié et suivi par l’employeur. Le salarié ne choisit donc pas seul de remplacer le régime collectif ; les cas de dispense sont limités. Accuro peut accompagner un particulier ou une entreprise dans la lecture des garanties, sans présumer du tarif qui sera proposé.
Événement : décision du Conseil constitutionnel le 23 octobre 2026. Sources consultées et article Accuro publié le 24 octobre 2026.
Repères généraux à jour au 24 octobre 2026. L’analyse de votre situation et des conditions de votre contrat reste nécessaire.
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Et dans votre situation ?
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