Arrêt maladie et ALD non exonérante : ce qui change le 15 octobre 2026

Une nouvelle règle applicable à compter du 15 octobre

Deux décrets du 16 septembre 2026, publiés au Journal officiel le 18 septembre, modifient la durée maximale dérogatoire des indemnités journalières pour certains arrêts liés à une affection de longue durée (ALD) non exonérante. Cette durée passe de trois ans à un an. Il s’agit des prestations de l’Assurance maladie, et non d’une modification automatique des garanties d’un contrat de prévoyance.

L’information officielle de Service Public a été publiée le 24 septembre 2026 ; la date d’entrée en vigueur de la mesure est le 15 octobre 2026. Ces deux dates décrivent des étapes différentes.

Source : Service Public — information publiée le 24 septembre 2026

Qui est concerné, et qui ne l’est pas ?

La mesure vise les affections de longue durée non exonérantes : elles peuvent justifier un arrêt prolongé, mais les soins restent remboursés aux taux habituels de l’Assurance maladie. Les textes couvrent notamment les salariés du régime général et agricole ; un second décret étend les dispositions à d’autres catégories, dont les travailleurs indépendants et certains agents publics.

Pour une ALD exonérante ouvrant droit à une prise en charge des soins au maximum remboursable, la durée maximale dérogatoire des indemnités journalières reste de trois ans. La catégorie de votre ALD relève de votre médecin ou du service médical de votre caisse ; le nom d’une maladie ne suffit pas à la déterminer ici.

Source : Assurance maladie — distinction entre les catégories d’ALD, mise à jour du 30 septembre 2026

Comment s’applique la transition ?

La nouvelle limite concerne les arrêts prescrits à partir du 15 octobre 2026 et les arrêts déjà en cours qui atteignent six mois après cette date. Les assurés qui étaient déjà en arrêt depuis plus de six mois au 15 octobre conservent l’ancienne règle et peuvent être indemnisés jusqu’à trois ans, sous réserve des conditions applicables à leur situation.

Pour ouvrir une nouvelle période d’indemnisation d’un an au titre de la même affection, le salarié doit avoir repris le travail pendant au moins un an. Demandez à votre caisse de confirmer le régime applicable à votre dossier ; cette page ne permet pas de calculer vos droits individuels.

Source : Code du travail numérique — règles applicables au 15 octobre 2026

Ce que cela invite à vérifier dans votre prévoyance

La baisse éventuelle des indemnités du régime obligatoire peut modifier le revenu disponible lors d’un arrêt long. Une prévoyance individuelle ou collective peut prévoir des prestations complémentaires, mais leur déclenchement, leur durée et leur montant dépendent du contrat. Il ne faut pas supposer qu’elle compense automatiquement l’écart créé par la nouvelle règle.

Vérifiez la notice de prévoyance et, pour un salarié, les dispositions de maintien de salaire de l’employeur ou de la convention collective. Comparez les délais de franchise, la définition de l’incapacité, la durée maximale de prestation, les plafonds et les conditions de coordination avec les indemnités du régime obligatoire. Demandez une explication écrite pour votre cas.

Les démarches utiles si vous êtes concerné

Accuro peut vous aider à lire les conditions d’une prévoyance et à comparer des solutions adaptées à votre situation. Une nouvelle souscription ne modifie pas rétroactivement un arrêt en cours et son acceptation dépend des règles de l’assureur.

Article publié le 15 octobre 2026. Événement traité : entrée en vigueur du 15 octobre 2026 ; textes publiés au Journal officiel le 18 septembre 2026 ; information Service Public publiée le 24 septembre 2026.

• Faire confirmer par la caisse le type d’ALD, la date de début de l’arrêt et la durée d’indemnisation applicable.
• Rassembler les notices de prévoyance et les informations de maintien de salaire, sans transmettre de données médicales dans un formulaire général.
• Faire examiner les garanties réellement souscrites avant de conclure à un manque de couverture ou de changer de contrat.